Conditions applicables aux prestations réservées auprès de Full Led Car. Elles sont acceptées au moment du règlement de l'acompte.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de personnalisation d'habitacle automobile proposées par Full Led Car, SAS, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée sous le SIRET 100 757 285 00018.
Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Prestations et tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, pose incluse. Assujettie à la TVA.
Les tarifs et le montant de l’acompte en vigueur sont ceux affichés sur la fiche de chaque prestation au moment de la réservation.
Certaines configurations font l'objet d'un devis préalable : ciel étoilé de plus de 900 fibres, pack LED d'origine, et toute demande sortant des prestations standard décrites sur le site.
Lieu d'exécution. Les prestations sont réalisées dans l'atelier de Full Led Car à Saint-Ouen : le client y dépose son véhicule à la date convenue. Les tarifs affichés s'entendent pour une installation à l'atelier.
Déplacement. Si le client ne peut pas se rendre à l'atelier, un déplacement peut être organisé. Il fait alors l'objet d'un devis préalable tenant compte de la distance, communiqué et accepté avant toute confirmation. [à compléter : barème de déplacement]
3. Réservation, acompte et solde
La réservation s'effectue en ligne. Le client choisit sa prestation, la date et le créneau auxquels il dépose son véhicule à l'atelier.
Le règlement d'un acompte, dont le montant est propre à chaque prestation, confirme le rendez-vous. Cet acompte est déduit du montant total. Le solde est réglé sur place, une fois la prestation terminée et vérifiée avec le client.
La réservation est confirmée par e-mail dès le règlement de l'acompte. Full Led Car peut recontacter le client pour valider la faisabilité sur son véhicule.
4. Exécution de la prestation
Une prestation immobilise généralement le véhicule une journée complète, soit six à huit heures selon le modèle et les options retenues ; l'installation d'un écran multimédia demande trois à quatre heures.
Le client s'engage à déposer le véhicule à l'atelier dans le créneau convenu et à le récupérer une fois la prestation terminée. À défaut, l'intervention peut être reportée et le créneau réservé reste dû.
5. Annulation et report
Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la date du rendez-vous entraîne la perte de l'acompte versé, qui ne peut faire l'objet d'aucun remboursement. Cette retenue couvre le temps d'atelier réservé, la préparation de la prestation et les éventuelles commandes de matériel.
Au-delà de ce délai, l'acompte est remboursé ou reporté sur une nouvelle date, au choix du client. Full Led Car se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure, sans indemnité, l'acompte étant alors reporté ou remboursé intégralement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du client, ni aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28). En réservant une date située à moins de quatorze jours, le client demande expressément l'exécution anticipée de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois celle-ci réalisée.
7. Garanties
Les garanties commerciales suivantes portent sur les produits installés :
| Ciel étoilé | Garantie à vie sur les produits défectueux |
| LED d'ambiance | Garantie 1 an |
| Écran multimédia | [à compléter : durée de garantie] |
| Revêtement de ciel de toit | [à compléter : durée de garantie] |
Ces garanties couvrent le remplacement des éléments défectueux. Elles ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un choc, d'une intervention d'un tiers sur l'installation, d'une modification du véhicule ou d'un usage non conforme.
Elles s'ajoutent aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dont le client bénéficie en tout état de cause (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 1641 et suivants du Code civil).
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à full.ledcarcustom@gmail.com ou au 07 56 99 93 25.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.